Fils d'actualités juridiques

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Oct - 26

Civil - Bien et patrimoine
Succession et dissimulation de patrimoine : quels risques pour le conjoint survivant ?
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Oct - 26

Public - Public
Pénurie d’enseignants : quels recours face aux absences de professeurs et aux contrats non renouvelés ?
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Oct - 26

Civil - Personnes et familles
Adoption d’un enfant placé : la famille d’accueil bénéficie d’un avantage, mais sous certaines conditions
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Oct - 26

Pénal - Pénal
Stupéfiants : le permis de conduire peut désormais être suspendu sans infraction routière