Fils d'actualités juridiques

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Aug - 26

Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : une erreur d’évaluation cadastrale peut entraîner une réduction de l’imposition
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10

Aug - 26

Public - Public
Sapeurs-pompiers volontaires : la qualification de travailleur s’impose, sans bouleverser le volontariat français
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05

Aug - 26

Immobilier - Immobilier
Travaux irréguliers : l’entrepreneur ne peut ignorer le risque juridique
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04

Aug - 26

Civil - Bien et patrimoine
Sécuriser l’évaluation immobilière avant la déclaration fiscale : un enjeu de preuve