Fils d'actualités juridiques

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04

Nov - 25

Civil - Bien et patrimoine
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
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31

Oct - 25

Civil - Bien et patrimoine
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente
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29

Oct - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
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24

Oct - 25

Travail et social - Travail et social
Confirmation jurisprudentielle : l’indemnité de précarité reste acquise malgré la requalification du CDD