Fils d'actualités juridiques

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20

Nov - 25

Pénal - Pénal
Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel
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20

Nov - 25

Affaires - Sociétés, Commercial
Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant
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19

Nov - 25

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs
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18

Nov - 25

Pénal - Pénal
L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation