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Effet de l'affectation induisant une augmentation des déplacements et une baisse de rémunération

Transport - Route
09/02/2022
Dès lors qu’elle augmente les contraintes de déplacement et diminue la rémunération du salarié, la nouvelle affectation constitue une modification du contrat de travail qu’il est en droit de refuser. Le licenciement disciplinaire est alors considéré comme abusif.
Ayant refusé son affectation du centre de Bussy-Saint-Georges au centre logistique situé à Brie-Comte-Robert, un conducteur routier est licencié pour faute grave.

Pour justifier ce licenciement, la société soutient que ce nouveau site, distant d'environ 20 km du précédent, se trouve dans le même secteur géographique et que « la prime de qualité, réduite de 580 à 150 euros, était directement liée aux spécificités du marché perdu conclu ».

La cour d'appel relève que les modifications d'affectation intervenues au cours de la relation contractuelle ont donné lieu à la conclusion d'avenants sans aucune clause de mobilité sur d'autres sites.

En outre, aucun support ne fixe les conditions d'octroi de la prime mensuelle de 580 euros perçue par le salarié « et notamment le fait que son versement ait été conditionné à la durée du contrat avec le client Galeries Lafayette ou à des conditions particulières préalablement portées à la connaissance du salarié ».

Partant, « l'affectation à Brie-Comte-Robert, induisant une augmentation indéniable des contraintes quotidiennes de déplacement pesant sur le salarié et de nature à affecter sa vie personnelle ainsi qu'une baisse de sa rémunération, constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. »

Dès lors son licenciement disciplinaire pour refus de rejoindre le nouveau site, ainsi que le conseil de prud'hommes l'a justement retenu, est abusif.
Source : Actualités du droit