Assurance : quand la répétition de paiements indus confine à l’usage.
Ayant vu son transporteur égarer la bague de grande valeur dont il lui avait confié le transport depuis Aubervilliers (93) jusqu’à Lille (59), un bijoutier monégasque en réclame indemnisation à son assureur. Celui-ci ayant dénié sa garantie, une action en réparation s’ensuit.
Pour justifier son refus de prise en charge, l’assureur met tout d’abord en avant la disposition de la police selon laquelle l’assuré doit conserver le recours de l’assureur et notamment interrompre la prescription contre le transporteur un mois avant son terme si le dossier de réclamation est incomplet. Ce premier moyen est écarté au regard de la complétude du dossier un mois simplement après la survenance du sinistre.
Le deuxième argument tient dans le fait que les conditions particulières de la police souscrite envisagent la garantie des envois depuis les locaux de l’assuré, ce qui en l’espèce n’était pas le cas. Pour autant, cet argument est là aussi écarté. La raison ? Deux sinistres précédemment survenus pour des envois hors les locaux de l’assuré avaient donné lieu à indemnisation sans que l’assureur n’émette quelque avertissement, laissant ainsi accroire à l’assuré en un usage qui se perpétuerait par la suite.
Source : Actualités du droit
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