Transgression des instructions sécuritaires du donneur d’ordre

Pour le transport d’un lot de téléviseurs de Pologne en France, un commissionnaire affrète un voiturier. En cours de route, une partie conséquente de la marchandise est dérobée alors que le véhicule stationne, de nuit, sur une aire d’autoroute.
 
Après indemnisation des ayants droit, les assureurs marchandises assignent le commissionnaire. En question notamment, la faute inexcusable de son substitué.
 
Préalablement à l’étude de l’existence d’une telle faute, la cour énonce certains principes quant au risque de vol en énonçant :

• que les vols de fret la nuit sur les autoroutes sont connus des professionnels du transport et concernent tous types de marchandises, sensibles ou non ;
• qu'il leur appartient par conséquent, indépendamment de la nature de la marchandise transportée et des instructions particulières exigées par le client, de prendre les précautions requises au minimum pour protéger leur chargement du vol. 

Par suite, s’attachant aux données de l’espèce, elle relève l’emploi d’un véhicule bâché et non tollé et surtout le stationnement sur un parking non gardienné, ceci en parfaite contradiction avec les instructions données par le commissionnaire (quand bien-même étaient-elles rédigées en français et dans une police peu lisible).

Dès lors, elle considère caractérisée la faute qualifiée et condamne le commissionnaire, en tant que garant, sans bénéfice des limites indemnitaires de la Convention internationale routière.