Fils d'actualités juridiques

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10

Jul - 26

Pénal - Pénal
Face aux violences faites aux femmes, le droit renforce les mesures de protection
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08

Jul - 26

Civil - Bien et patrimoine
Famille recomposée : mieux sécuriser le maintien du conjoint survivant dans le logement
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06

Jul - 26

Immobilier - Immobilier
Vente immobilière complexe : l’avocat, un partenaire stratégique aux côtés du notaire
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02

Jul - 26

Civil - Personnes et familles
Un déménagement après la séparation peut-il remettre en cause la résidence de l’enfant ?
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01

Jul - 26

Travail et social - Travail et social
Quand la chaleur s’installe, les règles vestimentaires de l’entreprise doivent évoluer
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29

Jun - 26

Fiscalité - Fiscalité
Le rattachement des chauffeurs VTC disparaît avec la réforme de 2026
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24

Jun - 26

Affaires - Transport
Transport groupé : la Cour de cassation redéfinit le calcul des plafonds d’indemnisation
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22

Jun - 26

Public - Public
Rémunération des contractuels publics : le principe d’égalité renforce les possibilités de recours
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12

Jun - 26

Pénal - Pénal
La méthode employée pour commettre une infraction au cœur de l’analyse pénale
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09

Jun - 26

Civil - Bien et patrimoine
Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes