Fils d'actualités juridiques

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Apr - 25

Civil - Bien et patrimoine
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
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Apr - 25

Travail et social - Travail et social
Congés pour examens : quels droits pour les apprentis et les étudiants salariés ?
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Apr - 25

Affaires - Affaires
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?
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Apr - 25

Fiscalité - Fiscalité
MaPrimeRénov’ : de nouvelles règles pour les audits énergétiques et les dépenses éligibles
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Apr - 25

Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
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Apr - 25

Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
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Apr - 25

Pénal - Pénal
L'évolution du droit pénal des mineurs en France : entre protection et responsabilisation
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Apr - 25

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration 2025 : rattacher son enfant majeur ou déduire une pension alimentaire ?
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Apr - 25

Affaires - Sociétés
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
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Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Crise viticole : vers une refondation stratégique du modèle coopératif