Fils d'actualités juridiques

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04

Mar - 26

Affaires - Affaires, Transport
Transport routier de marchandises : quel délai pour agir utilement contre le transporteur ?
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03

Mar - 26

Public - Public
Sanction disciplinaire à l’université : dans quels cas le référé peut-il protéger l’étudiant ?
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27

Feb - 26

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité du patrimoine en France : quarante ans de réformes et un débat toujours ouvert
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26

Feb - 26

Civil - Personnes et familles
Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental
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23

Feb - 26

Affaires - Affaires, Sociétés
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la date de naissance des dettes devient déterminante
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20

Feb - 26

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Successions : un droit en mutation à l’épreuve de l’équité, de la fiscalité et du numérique
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18

Feb - 26

Affaires - Affaires, Commercial
Avant de céder votre fonds de commerce, sécurisez chaque étape juridique
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12

Feb - 26

Travail et social - Travail et social
L’inaptitude du salarié : un cadre juridique strict qui impose méthode et rigueur à l’employeur
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11

Feb - 26

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Virement frauduleux : la banque ne peut pas s’abriter derrière une validation technique
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06

Feb - 26

Affaires - Affaires, Transport
Homicide routier : une nouvelle qualification pénale pour mieux sanctionner les comportements dangereux