Fils d'actualités juridiques

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14

May - 26

Affaires - Banque et Finance
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
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13

May - 26

Pénal - Pénal
Sous-traitance et mise à disposition de personnel : les risques juridiques du délit de marchandage
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11

May - 26

Civil - Bien et patrimoine
Dépendance et perte d’autonomie : les outils juridiques pour organiser sa protection à l’avance
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08

May - 26

Civil - Personnes et familles
Face à la multiplication des usurpations d’identité, quels sont les droits et recours des victimes ?
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07

May - 26

Fiscalité - Fiscalité
Contentieux fiscal : pourquoi une procédure de redressement peut désormais conduire au risque pénal
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06

May - 26

Travail et social - Travail et social
Contrat d’apprentissage : la rupture immédiate devient possible en cas de manquements graves de l’employeur
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30

Apr - 26

Immobilier - Immobilier
Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié
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29

Apr - 26

Public - Public
Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection
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27

Apr - 26

Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
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24

Apr - 26

Affaires - Transport
Transport de marchandises : des délais d’action très courts contre les transporteurs maritimes et aériens