Fils d'actualités juridiques

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08

Jun - 26

Immobilier - Immobilier
Charges locatives non régularisées : jusqu’où le bailleur peut-il encore réclamer un paiement ?
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02

Jun - 26

Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
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29

May - 26

Travail et social - Travail et social
Rupture conventionnelle : une réforme de l'assurance chômage qui modifie les règles d'indemnisation
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26

May - 26

Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
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22

May - 26

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : la Cour de cassation précise le calcul de l'indemnisation en cas de perte ou d'avarie
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18

May - 26

Public - Public
Référé précontractuel en commande publique : les points de vigilance à connaître en 2026
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14

May - 26

Affaires - Banque et Finance
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
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13

May - 26

Pénal - Pénal
Sous-traitance et mise à disposition de personnel : les risques juridiques du délit de marchandage
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11

May - 26

Civil - Bien et patrimoine
Dépendance et perte d’autonomie : les outils juridiques pour organiser sa protection à l’avance
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08

May - 26

Civil - Personnes et familles
Face à la multiplication des usurpations d’identité, quels sont les droits et recours des victimes ?