<< Retour aux articles
Image

Subrogation de l’assureur non avérée

Transport - Route
16/05/2023
S’étant attachée à l'effectivité de la subrogation, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 mai 2023, rejette le recours d'un assureur, ladite subrogation n'étant pas avérée.
« La subrogation légale de l'assureur dans les droits de son assuré suppose la preuve du paiement par l'assureur de l'indemnité due en exécution d'un contrat d'assurance. La subrogation conventionnelle doit quant à elle être expresse et concomitante au paiement, mais peut être consentie dans un acte antérieur. »

Après avoir rappelé ces principes, le juge, dans une affaire où, à la suite d'un vol de marchandises, un assureur exerçait un recours contre le transporteur, s’attache à vérifier l’effectivités de la subrogation qu'elle soit conventionnelle ou légale. Hélas pour l'assureur, ni l'une ni l'autre ne seront avérées.

Quant à la subrogation conventionnelle, si le courrier subrogatoire concerne bien le sinistre objet de l'instance, il n'en demeure pas moins que ses bénéficiaires apparaissent différents du requérant... dès lors dépourvu de quelque droit à agir (les divers intéressés étaient en effet des entités juridiques distinctes).

Quant à la subrogation légale, rien ne vient attester du désintéressement, par la compagnie, de l’intermédiaire ayant opéré le règlement, courtier indépendant et non agent de la compagnie.
Source : Actualités du droit