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Interprétation (très) restrictive de l’application des clauses du contrat type location

Transport - Route

13/12/2023

Considérant que certaines dispositions du contrat type location ne sauraient être applicables de plein droit, la Cour d’appel de Caen, dans une décision du 16 novembre 2023, écarte le jeu des pénalités de retard.

Pour avoir vu son locataire refuser d’honorer certaines de ses factures, un loueur de véhicules industriels avec conducteur l’assigne.

Parmi les divers chefs de demande, les pénalités de retard frappant les factures non réglées.

S’agissant des pénalités « conventionnelles » réclamées par le loueur (fixées à 5 %), le juge les écarte. Il considère ainsi que rien n’atteste de l’acceptation des conditions générales de vente du loueur, ce malgré le courant d’affaires et les factures précédemment honorées qui faisaient mention desdites pénalités.

Bien plus, il écarte les pénalités envisagées par le contrat type plaidées à titre subsidiaire. Sur le fondement de l’article L. 3223-1 du Code des transports, en ce qu’il vise « des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport », il exclut « une application de plein droit du contrat de transport type concernant les conditions de paiement ».

Remarques
Cette lecture littérale de l’article L. 3223-1 du code des transports et, partant, de l’application qui peut être faite du contrat type est pour nous une première. Cela nous semble aller à l’encontre de l’esprit et de l’objet même du contrat type. Pour autant, nous n’en reconnaîtrons pas moins qu’en droit la solution semble se tenir.

Source : Actualités du droit