Rappel opéré par la Cour d’appel de Poitiers : la protestation motivée n’est pas nécessaire lorsque le conducteur accepte de façon non-équivoque les réserves portées sur la lettre de voiture.
À la suite d’un heurt de pont, une machine-outil, qui connaîtra d’autres vicissitudes lors de manutentions à l’arrivée chez son destinataire, est endommagée.
S’agissant des dommages survenus lors des opérations routières, le transporteur pense trouver la parade à la mise en jeu de sa responsabilité. Il entend ainsi se prévaloir de la forclusion de l’action du destinataire, celui-ci n’ayant pas émis de protestation motivée.
La cour ne s’en laisse pas conter. Non sans préalablement énoncer que « cette fin de non-recevoir doit être écartée lorsque les réserves formulées par le destinataire de la livraison litigieuse ont été portées par le réceptionnaire sur le bon de livraison et acceptées par le transporteur de façon non équivoque », elle relève :
la mention de réserves sur la lettre de voiture (et peu important que ce ne soit pas dans la case « réserves », insuffisante à les contenir, mais dans celle « prestations annexes ») ;
leur suffisante précision au cas d’espèce ;
leur acceptation non-équivoque, via sa signature, par le conducteur – lequel, rappelle le juge, représente l’entreprise de transport,
et dès lors de conclure à la recevabilité de l’action.
Source : Actualités du droit
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