La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
Coordination du service public de l’emploi, réorganisation de l’accompagnement et du contrôle des personnes privées d’emploi, renforcement des mesures en faveur de l’insertion des travailleurs en situation de handicap, tels sont les trois principaux volets de la loi nº 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui auront des répercussions sur le monde du travail. Publié au Journal officiel du 19 décembre, ce texte a reçu le feu vert du Conseil constitutionnel le 14 décembre précédent, ce dernier ayant uniquement censuré les dispositions qui visaient à autoriser le partage d’informations entre l’ensemble des membres du futur réseau pour l’emploi sans remettre en question les principaux apports de la loi.
Cette loi contient aussi des dispositions visant à renforcer les modes de garde, en créant notamment 200 000 places d’accueil de jeunes enfants d’ici 2030.
Un réseau pour coordonner le service public de l’emploi
À compter du 1er janvier 2024, le réseau pour l’emploi sera mis en place pour coordonner l’action des acteurs du service public de l’emploi. Il réunira des représentants des pouvoirs publics (État, régions, départements, communes, etc.), de l’opérateur France Travail (nouveau nom de Pôle emploi), des missions locales et des Cap emploi. De nombreux acteurs de l’emploi et de l’insertion seront également amenés à y participer (Afpa, SIAE, Ésat, maisons de l’emploi, CAF, etc.). La gouvernance du réseau pour l’emploi sera assurée par différents comités. Le comité national pour l’emploi définira les orientations stratégiques du réseau pour l’emploi et assurera la concertation entre ses membres et avec les partenaires sociaux. Il élaborera les critères d’orientation des demandeurs d’emploi. Des instances de gouvernance territoriales seront également créées, au niveau régional, départemental, voire local.
Afin d’assurer l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation et le placement de toutes les personnes à la recherche d’un emploi, les membres du réseau sont appelés à coordonner leurs actions. Ils devront élaborer un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs et mettre en œuvre des procédures et des critères communs d’orientation des personnes en recherche d’emploi.
Un parcours d’accompagnement fondé sur des droits et devoirs
La loi pour le plein emploi pose un principe : toute personne apte au travail et bénéficiant d’un accompagnement par un acteur du service public de l’emploi devra être inscrite auprès de l’opérateur France Travail. Cette généralisation de l’inscription devra être effective au plus tard au 1er juillet 2025.
Elle permettra d’orienter chaque personne vers un organisme référent (l’opérateur France Travail, une mission locale, un Cap emploi, un conseil départemental ou un organisme de placement), selon des critères définis par le comité national pour l’emploi. Chaque personne réalisera avec son organisme référent un diagnostic global de sa situation et conclura avec lui un contrat d’engagement. Celui-ci désignera un référent unique chargé d’accompagner la personne et contiendra un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion et le niveau d’intensité de l’accompagnement requis. Ce niveau correspondra à une durée hebdomadaire de 15 heures d’activité au minimum quel que soit le statut de la personne (demandeur d’emploi indemnisé, bénéficiaire du RSA, etc.), mais pourra être réduit ou écarté pour s’adapter à sa situation. C’est également le contrat d’engagement qui définira les éléments de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) que le demandeur d’emploi sera tenu d’accepter.
La loi réécrit en outre le régime des sanctions qui pourront s’appliquer aux demandeurs d’emploi ne respectant pas leurs engagements. S’agissant des bénéficiaires du RSA, une sanction dite de « suspension-remobilisation » est ainsi créée. En cas de manquement, le président du conseil départemental pourra suspendre le versement du RSA pour une durée déterminée, mais la personne pourra percevoir les sommes dont elle a été privée dans la limite de trois mois, lorsqu’elle se conformera à ses engagements. En cas de persistance du manquement, le RSA pourra être supprimé pour une durée déterminée.
Des mesures pour l’insertion des personnes en situation de handicap
La loi met en œuvre une série de mesures annoncées dans le cadre de la Conférence nationale du handicap. Plusieurs dispositions visent à simplifier l’octroi de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’accès aux droits qui y sont attachés. Les membres du réseau pour l’emploi devront proposer un accompagnement adapté aux personnes bénéficiant de cette reconnaissance, y compris si elles ne sont pas encore inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. En outre, les personnes ainsi accompagnées bénéficieront d’une orientation de droit vers le milieu ordinaire et ne seront plus systématiquement orientées vers le milieu adapté.
La loi prévoit la mise en place d’un « sac à dos numérique », système d’information chargé de recenser les aménagements dont chaque personne en situation de handicap a pu bénéficier durant sa vie. Elle organise également la portabilité des équipements de compensation du handicap, lorsque leur bénéficiaire change d’entreprise.
Le texte confie, en outre, à l’État la gestion de l’emploi accompagné qui offre un parcours médico-social et un soutien à l’insertion à certains travailleurs handicapés.
L’expérimentation des CDD tremplin par les entreprises adaptées et celle des EATT (entreprises adaptées de travail temporaire), qui arrivaient à terme au 31 décembre 2023, sont pérennisées.
On retiendra encore que la dénomination « Ésat » signifiera désormais « établissements ou services d’accompagnement par le travail », mais surtout les droits de leurs travailleurs se rapprocheront de ceux des salariés de droit commun. Au 1er janvier 2024, ils seront ainsi alignés, notamment en matière de droit syndical, de droit de grève ou encore de frais de transport.