Omission de statuer et mentions du rapport écrit

À défaut de démontrer une omission de statuer, qui ne peut résulter d'une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l'absence de réponse au cinquième moyen dans le rapport écrit, laquelle est identique à celle, irrecevable comme tardive, formulée après clôture des débats, présuppose que la décision rendue n'est fondée que sur ce rapport, alors que l'affaire a donné lieu à débat lors de l'audience. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2016.

En l'espèce, par décision du 19 novembre 2015, la troisième chambre civile a rejeté les pourvois formés, au motif que les moyens de cassation annexés, qui étaient invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Haute juridiction, relevant que cette décision a été rendue après un rapport écrit qui, déposé le 23 juin 2015, a été communiqué aux parties et au ministère public, et après un rapport oral à l'audience qui s'est tenue le 20 octobre 2015 et dont ceux-ci ont été avisés préalablement, de sorte qu'ils ont ainsi pu faire valoir toutes observations utiles, tant par écrit que par oral, retient, sous le visa des articles 462, 463, 1013 et 1014 du Code de procédure civile, qu'en l'absence d'erreur de procédure, il n'y pas lieu à rabat de la décision et ou à rectification de la décision.

Voir également , en ce sens, Cass. com., 13 déc. 2016, n° 14-16.037, F-P+B.