Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sans juge (entré en vigueur le 1er janvier 2017), les époux constatent leur accord dans une convention qui est contresignée par leurs avocats.

Cette convention doit être déposée au rang des minutes d’un notaire pour avoir date certaine et force exécutoire, ce qui donne lieu à la perception d’un émolument fixe dont le montant a été fixé à 42 euros par l’arrêté du 20 janvier 2017.