De la caducité du commandement valant saisie immobilière

En l’espèce, une banque fait délivrer à un couple un commandement valant saisie immobilière, puis les assigne à une audience d’orientation. En défense, les débiteurs arguent de la nullité du commandement, ainsi que de l’assignation.

L’arrêt d’appel fait droit à la demande reconventionnelle du couple débiteur et déclare le commandement de payer nul, après avoir retenu que la banque ne justifiait pas avoir procédé à la formalité de publicité prévue à l’article R. 321-6 du Code des procédures civiles d’exécution. La banque se pourvoit alors en cassation.

La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel au visa des articles R. 311-11 et R. 321-6 du code précité : « (…) le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti dans le second de ces textes entraîne sa caducité ».