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Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité

Pénal - Procédure pénale
09/05/2016
Une nouvelle proposition de réforme de notre dispositif d'encadrement des contrôles d'identité a été déposé au Sénat le 25 avril 2016, à l'initiative de Mme BENBASSA, en vue « d'établir un mécanisme équilibré et pertinent pour lutter contre un phénomène qui est devenu une réalité humiliante et injustifiée pour de nombreux citoyens : celui du "contrôle au faciès" ».
 L'exposé des motifs de la proposition de loi souligne que « loin de stigmatiser les forces de police, la présente proposition de loi entend tirer les conséquences d'une "ethnicisation" croissante et manifeste des contrôles de police, lesquels sont aujourd'hui essentiellement subis par des citoyens d'origine étrangère. Consignés, les contrôles d'identité seront ainsi mieux encadrés et le recours à une telle procédure sera recentré sur sa raison d'être ».

La proposition consiste en effet à modifier la rédaction de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, qui serait complété par sept alinéas, ainsi rédigés :
« Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant :
1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ;
2° Le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
3° Le matricule de l'agent ayant procédé au contrôle ;
4°  Les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle.
Ce document est signé par l'intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l'intéressé.
Un procès-verbal retraçant l'ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire ».


Il y est également affirmé qu'« un tel outil est de nature à pacifier les relations parfois conflictuelles entre les habitants de certains quartiers et les forces de police : la fréquence des contrôles, pour ne pas dire leur redondance, entraîne un sentiment d'injustice et de stigmatisation chez les intéressés et constitue un facteur d'amplification du caractère conflictuel des relations entre les forces de l'ordre et les citoyens ».
Source : Actualités du droit