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Information du propriétaire non demandeur

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
03/06/2016

Toute personne peut solliciter un certificat d’urbanisme. Le demandeur peut ainsi être une personne autre que le propriétaire. Un parlementaire souhaite savoir si, dans cette hypothèse, le propriétaire du terrain doit être informé de cette demande et si la notification du certificat doit lui être transmise. Rappelons que la demande de certificat d'urbanisme précise uniquement l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande (C. urb., art. R. 410-1, al. 1er ; voir Cerfa n° 13410*03).

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable précise que l'identité du propriétaire du terrain, lorsqu'il n'est pas le demandeur, n'a pas à figurer dans la demande de certificat d'urbanisme. Le propriétaire ne sera donc pas informé de la délivrance à des tiers de certificats concernant son terrain.

Source : Actualités du droit