Loi anticasseurs : l’interdiction administrative de manifester contraire à la Constitution

• l'article 2 relatif aux fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à leurs abords ;
• l'article 3 relatif à l’interdiction administrative de manifester sur la voie publique et à l’interdiction de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois ;
• l'article 6 relatif au délit de dissimulation volontaire du visage sans motif légitime ;
• l'article 8 relatif aux obligations auxquelles peut être soumise une personne placée sous contrôle judiciaire, dont l’obligation de ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Sont jugés conformes à la Constitution les articles 2, 6 et 8. En revanche, l'article 3 concernant l’interdiction administrative de manifester, vivement décriée, est retoquée.
 
Au vu de la portée de l’interdiction, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, les Sages ont estimé que « le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ». Le Conseil constitutionnel relève en effet que :

• « le législateur n'a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l'intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l'occasion de cette manifestation » ;
• qu' « il n'a pas davantage imposé que la manifestation visée par l'interdiction soit susceptible de donner lieu à de tels atteintes ou dommages. En outre, l'interdiction peut être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences » ;
• qu' « enfin, tout comportement, quelle que soit son ancienneté, peut justifier le prononcé d'une interdiction de manifester. Dès lors, les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction ».

Cet article n’est donc pas conforme à la Constitution. Christophe Castaner et Laurent Nunez indiquent prendre  « acte de l’analyse du Conseil constitutionnel, qui en a jugé les conditions insuffisamment précises et encadrées. Ils étudieront, en lien avec les parlementaires, les suites à donner à cette décision ».

En revanche, précisons que l’interdiction de participer à des manifestations pourra être prononcée par l’autorité judiciaire dans deux hyptothèses :

• dans le cadre du contrôle judiciaire ;
• en tant que peine complémentaire, notamment pour les condamnations faisant suite à des dégradations et à des violences graves commises dans le cadre d’une manifestation.