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La semaine du droit des transports

Transport - Route

08/04/2019

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des transports, la semaine du 1^er avril 2019.

Transporteur public routier de marchandises – exécution du contrat via une location de véhicule avec conducteur – activité accessoire à l’activité principale
« (…) en application de l’article L. 3223-2 du Code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur, auquel cas le loueur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, ces derniers étant garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises ;
(…) après avoir énoncé que, lorsque le transport s’intègre comme une activité accessoire à l’activité principale industrielle ou commerciale de l’entreprise et en constitue le prolongement, ce transport est considéré comme effectué en compte propre, l’arrêt retient que, selon son objet social, l’activité principale de la société X est une activité de courtage et de négoce liée à la gestion des déchets, leur collecte et leur transport étant dès lors une activité accessoire ; (…) il relève encore que n’est pas rapportée la preuve d’une inscription de la société X au registre des transporteurs et des loueurs ; (…) il constate enfin que celle-ci est mentionnée comme expéditeur ou destinataire sur les lettres de voiture produites aux débats ;
(…) en l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d’appel a décidé à bon droit que la société X, ayant pris en location des véhicules avec conducteur pour transporter les déchets afin d’exploiter son activité principale, avait effectué les transports pour son compte propre et non comme transporteur public routier et en a exactement déduit que le loueur de ces véhicules (…) ne pouvait agir en garantie contre la société Z, qui n’était ni destinataire ni expéditeur des marchandises »
Cass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.242, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 mai 2019.

Source : Actualités du droit