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Cas de rupture de relations contractuelles sans préavis

Transport - Route
22/05/2019
Quand l'altération de la relation de confiance rend impossible le maintien de la relation contractuelle et justifie une rupture sans préavis.
Pour le compte de son donneur d’ordre principal et dans le cadre de contrats de sous-traitance, un messager assure le transport de marchandises sur plusieurs lignes régulières tant nationales que régionales.
 
Un désaccord sur la facturation étant survenu entre les parties, le messager informe son donneur d’ordre de la cessation de ses prestations sur différents axes, celui-ci mettant peu après un terme à l’ensemble des contrats avec prise d’effet quasi-immédiate.
 
S’ensuit une action en justice où le sous-traitant demande notamment réparation, sur le fondement de l’article L. 442-6,I, 5° du Code de commerce, de la brusque rupture de la relation contractuelle. Le juge d’étudier alors les circonstances de la rupture et, relevant :
  • que le messager a, à plusieurs reprises, mis en cause son donneur d'ordre comme étant à l'origine de ses difficultés économiques ;
  • que le donneur d’ordre a invoqué la dégradation des prestations du sous-traitant tenant : à l'abandon de services sans préavis ; à des défaillances dans l'exécution des transports (taux de service insuffisant, non-respect des délais de livraison et des livraisons avant 9 heures) ; enfin à la violation de dispositions légales (non-respect de l'obligation de double équipage pour les livraisons de nuit sur tel axe),
de conclure à l’altération de la relation de confiance entre les parties et à une rupture sans préavis justifiée.
 
Remarques
On relèvera que l’article L. 442-6,I, 5° du Code de commerce, qui a désormais et depuis le 25 avril laissé place à l’article L. 442-1 de ce même Code, n'envisage de possible rupture sans préavis que dans les cas de force majeure ou de manquement de l'une des parties à ses obligations. La question peut donc se poser de savoir si l'altération de la relation de confiance, prise isolément, qui ne relève ni de l'un ni de l'autre des deux cas expressément envisagés, peut justifier une telle rupture sans préavis.
Source : Actualités du droit