<< Retour aux articles
D’abord mis à pied puis licencié pour faute grave, un salarié conteste la légitimité de la rupture aux motifs qu’il aurait subi une double sanction (mise à pied disciplinaire puis licenciement) et qu’un manque d’entretien du matériel ainsi qu'un dysfonctionnement du dispositif de verrouillage automatique seraient à l’origine du décrochage de la semi-remorque.
Deux arguments que les juges ne retiennent pas :
Le salarié peut ainsi prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité de licenciement. La période de mise à pied conservatoire doit, en outre, être rémunérée.
Décrochage de la semi-remorque par absence de contrôle visuel du verrouillage
Transport - Route
18/09/2019
Est justifié le licenciement du salarié qui, bien que formé à la procédure d’attelage, omet d’opérer un contrôle visuel du verrouillage de la semi-remorque provoquant ainsi son décrochage.
Deux arguments que les juges ne retiennent pas :
- la mise à pied, concomitante de l’engagement de la procédure disciplinaire, lui confère indéniablement le caractère de mise à pied conservatoire,
- le salarié a été formé à la procédure d’attelage qui prévoit un contrôle visuel du verrouillage, vérification qui aurait permis d’éviter un décrochage.
Le salarié peut ainsi prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité de licenciement. La période de mise à pied conservatoire doit, en outre, être rémunérée.
Source : Actualités du droit