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Covid-19: restrictions des motifs de déménagement

Transport - Route
01/04/2020
Par une lettre commune datée du 1er avril 2020 et adressée aux fédérations professionnelles, le ministre du Logement et le secrétaire d'Etat aux Transports dressent une liste bien peu précise des déménagements autorisés pendant le confinement et renvoient la profession à ses responsabilités en lui demandant de rédiger un guide de bonnes pratiques.

Face à la pression de certaines entreprises du secteur, le gouvernement veut éclaircir les circonstances dans lesquelles peut s'exercer un déménagement, en pleine période de confinement; en adressant le 1er avril 2020  un courrier en ce sens aux fédérations patronales du secteur, il montre sa prise en compte de la difficulté qu'il y a à respecter les fameux « gestes barrières » quand on exercice d’une profession aussi physique et collective que celle du déménagement. Or, puisque dans le même temps il encourage le transport routier de marchandises à ne pas cesser son activité, qualifiée de vitale, comment aurait-il pu aller jusqu'à en interdire l’une de ses composantes ?

Marchant sur un fil tels des funambules, les auteurs de la missive, Julien Denormandie, ministre en charge du Logement, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat aux Transports, précisent que « le principe est bien celui du report (NDLR : des déménagements) jusqu’à nouvel ordre », faisant une exception pour « les transports ne pouvant être reportés ». Ces derniers, étant liés à des « situations exceptionnelles », sont considérés comme « très limités » : pour des particuliers, il peut s’agir de déménagements « relevant d’urgences sanitaires, sociales ou de péril », pour des entreprises, de déménagements liés à « l’organisation des soins face à l’épidémie ».

Les professionnels peuvent en déduire qu’ils doivent reporter la grande majorité des opérations prévues, sans pour autant savoir réellement ce qui relève de l’urgence sociale, par exemple, ni qualifier avec certitude celles qui ne pourraient supporter d'être décalées.

Par ailleurs, le gouvernement renvoie les représentants de la profession à la rédaction d’un guide de bonnes pratiques, potentiellement validé par les ministères du Travail et de la Santé, afin de fixer les précautions à prendre pour garantir la santé des salariés et des clients concernés par ces déménagements. Il leur demande ensuite d’identifier les situations « ne pouvant faire l’objet d’aucune adaptation satisfaisante ».

Il rappelle enfin que le déménagement peut bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle « lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en œuvre les règles de sécurité sanitaire ».

Source : Actualités du droit