<< Retour aux articles
Image

Covid-19 : ouverture du champ des dérogations aux interdictions de circulation

Transport - Route
27/04/2020
Modification de la disposition  de l’arrêté du 2mars 2015 relative aux « véhicules de transport de déchets hospitaliers… ».
L’arrêté du 2 mars 2015 (Arr. min. 2 mars 2015, NOR : DEVT1500238A, JO 11mars, mod.) pose les principes de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
 
« Aux fins de maintenir la chaîne d'approvisionnement de certains produits de santé essentiels vers tous types de structures pour faire face aux conséquences de l'épidémie du coronavirus dit ʺCovid-19ʺ », un arrêté du 24 avril, publié au Journal officiel du 25 et d’entrée en vigueur immédiate (via D. n° 2020-468, 24 avr. 2020, JO 25 avr.) est venu l’amender.
 
Ainsi, au titre des dérogations permanentes aux interdictions de circulation, étaient notamment jusque-là visés « les véhicules de transport de déchets hospitaliers, de linge et de marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements de santé publics ou privés ». Désormais, ouvrant plus largement le champ de la dérogation, celle-ci concernera « les véhicules de transport de déchets hospitaliers, de linge nécessaire au fonctionnement des établissements de santé publics ou privés ou de marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire ».
Source : Actualités du droit