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Covid-19 : report du terme de l’état d’urgence sanitaire et dates à retenir

Affaires - Transport
13/05/2020
Une nouvelle date à retenir principalement à la suite de la publication de la loi « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » : le 10 juillet 2020 !
La loi du 11 mai 2020 « prorogeant l’état d’urgence sanitaire  et complétant ses dispositions » proroge au 10 juillet 2020 l’état d’urgence sanitaire (voir notre Actualité « Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : ce que contient finalement la loi »). 

Publiée le 26 mars, une ordonnance aménageait les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptait les procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, voir notre Actualité « Covid-19 et report de certains termes : quid des délais spécifiques du transport routier »).

Forts du nouveau terme défini par la loi no 2020-546 précitée, deux dates majeures apparaissent devoir être désormais retenues pour la détermination des délais envisagés par l’ordonnance 2020-306 :
  • le 10 juillet 2020 comme dernier jour de l’état d’urgence sanitaire ;
  • le 10 août 2020 comme dernier jour de la période protégée.