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QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014

Pénal - Procédure pénale
27/09/2016
Sont contraires à la Constitution le 4° du paragraphe I de l'article 41-1-1 du Code de procédure pénale et les mots "et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes" figurant au 4° du paragraphe I de l'article L. 132-10-1 du Code de la sécurité intérieure, dans leur version issue de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Telle est la réponse apportée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 
En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité(QPC ; CE, 1re et 6e ch. réunies, 27 juin 2016, n° 395321).

Le Conseil constitutionnel émet, d'abord, une réserve d'interprétation. Il estime que, pour la conclusion d'une transaction, la personne suspectée d'avoir commis une infraction doit être informée de son droit à être assistée de son avocat avant d'accepter la proposition de transaction qui lui est faite, y compris si celle-ci intervient pendant qu'elle est placée en garde à vue.

Le Conseil estime, ensuite, que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence, à l'article 41-1-1 du Code de procédure pénale, en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation de la valeur de l'objet volé en-deçà de laquelle il est possible de proposer une transaction pénale à l'auteur d'un vol.

Le Conseil constitutionnel a, enfin, également jugé, qu'en ne définissant pas la nature des informations concernées visées par l'article L. 132-10-1 du Code de la sécurité intérieure, ni limité leur champ, le législateur avait, s'agissant de cet objectif, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Source : Actualités du droit