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Image Champ d'application de la brève prescription – un an – de l'article L. 133-6 du Code de commerce

Champ d’application de la « prescription transport »

Transport - Route
29/06/2020
L’action du transporteur contre un tiers au contrat de transport responsable de dommages au véhicule n’est pas soumise à la brève prescription de un an.
Transportant un tube de souffleur d’un poids de 90 tonnes, un voiturier, peu après la fin du chargement et alors que le trajet vient de débuter, voit les bers supportant l’engin s’affaisser. S’ensuivent des dommages tant à la marchandise qu’à la remorque.
 
Parmi les diverses actions engagées, celle du transporteur contre le manutentionnaire ayant conçu les bers et chargé le tube.
 
En première instance le juge la déclare irrecevable, la considérant soumise à la prescription de un an de l’article L. 133-6 du Code de commerce (l’action ayant été introduite après échéance du terme fatidique). Sur appel, il n’en va pas de même. Rappelant que la prescription de l’article L. 133-6 s’applique aux actions découlant du contrat de transport, le juge, pour cette action délictuelle à l’égard d’un tiers à ce contrat, fait application de la prescription quinquennale de droit commun et reçoit donc la demande du transporteur.
Source : Actualités du droit