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Image  Dommages aux biens déménagés

Déménagement : dommages signalés à la livraison vs dommages signalés postérieurement

Transport - Route
17/07/2020
Alors que les réserves à la livraison emportent présomption de responsabilité, il n’en va pas de même de celles signifiées ultérieurement.
Si les dommages mentionnés dans des réserves portées à la livraison sont présumés être survenus en cours de transport, il n’en est pas de même de ceux signalés postérieurement où le réclamant doit apporter la preuve de leur survenance au cours du transport.
 
Ainsi dans cette affaire où au terme de son déménagement un particulier émet des réserves relatives à certains de ses biens sur la lettre de voiture et, une semaine plus tard, en signale d’autres par courrier recommandé adressé à l’entreprise de déménagement.
 
Là, les juges octroient le bénéfice de l’indemnisation pour les premiers cités mais n’en font pas de même quant aux autres. En effet, le délai de forclusion de dix jours de l’article L. 224-63 du Code de la consommation ne fait que préserver le recours mais sans dispenser de l’obligation d’établir que les biens ont été livrés endommagés et « la seule relative proximité de dates entre la livraison et celle à laquelle ces dommages ont été signalés ne saurait suffire à établir qu'ils ont été causés par les transporteurs, étant observé qu'il s'est quand même passé plus d'une semaine avant la déclaration complémentaire faite par X… alors que s'agissant d'objets fragiles (chaîne hi-fi et pièces de vaisselle), ils font normalement l'objet d'une vérification rapide de leur état par le client ».
Source : Actualités du droit