De l’importance de réserves bien faites

Au déchargement d’un envoi de panneaux photovoltaïques, une palette tombe au sol. Le destinataire mentionne alors les réserves suivantes sur la lettre de voiture  « chute d’une palette du camion sous réserve de déballage ». Deux jours après, il adresse au transporteur un courrier de mise en cause. La demande d’indemnisation qui s’ensuit étant restée vaine, il assigne.
 
Pour s’opposer à quelque réparation, le transporteur se prévaut de la forclusion de l’article L. 133-3 du Code de commerce. À juste titre selon la cour qui retient :

• l’imprécision des réserves portées à la livraison ;
• le défaut de justification de l’envoi du courrier dans le délai de trois jours imparti, celui-ci n’ayant pas été effectué par lettre recommandée, « la datation de ce courrier ne démontrant pas qu’il a été effectivement expédié à cette date ».

Forclos, le requérant voit donc son action rejetée.

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Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1.