Il aura fallu 14 mois pour que les arrêtés d’extension portant sur la revalorisation des frais de déplacement « Marchandises » et « Voyageurs », signés en juillet 2019, soient publiés au Journal officiel : les nouvelles grilles sont donc applicables à l’ensemble des employeurs français depuis le 12 septembre 2020. Autant de mois pendant lesquels les entreprises adhérentes à une fédération signataire ont, elles, payé des frais de déplacement supérieurs de 1,6 % par rapport à ceux pratiqués chez leurs confrères.
À l’heure du retour à la table des négociations salariales pour les partenaires sociaux « Marchandises », voilà que les arrêtés que l’on n’attendait plus sont enfin parus au Journal officiel : datés du 29 juillet 2020, ils ont été publiés au Journal officiel du 12 septembre 2020 et reprennent les avenants signés le 26 juin 2019 (n° 69 et 70) qui modifient le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.
Ces deux avenants, négociés par les partenaires sociaux pour améliorer de précédents accords signés en juillet 2018, revalorisaient les sommes versées au personnel ouvrier des secteurs d’activité concernés afin de compenser les frais de bouche occasionnés par l’exercice de leurs professions itinérantes. C’est le cas des salariés travaillant dans le transport routier de marchandises, la logistique, le déménagement, le transport de fonds et valeurs, le transport routier de voyageurs et le transport sanitaire.
Négociés au cours du premier trimestre 2019, ces avenants – une fois signés – se sont appliqués dès le 1er juillet 2019 dans les entreprises adhérentes à l’une des fédérations engagées par son paraphe au bas des documents. Pour les autres, largement majoritaires en nombre, il s’agissait d’attendre l’extension à l’ensemble de la branche, qui ne peut devenir réalité qu’une fois l’arrêté idoine publié.
C’est le cas depuis quelques jours, puisque le JO du 12 septembre 2020 a publié les deux fameux arrêtés (l’un concernant le TRM, l’autre le TRV) tant attendus par les partenaires sociaux, furieux de constater le temps pris pour mener à bien des extensions relativement « simples », mais plutôt coûteuses pour les employeurs concernés (voir BTL 2020, n° 3744, p. 390).
Le premier (NOR : MTRT2020423A) étend le contenu de l’avenant n° 69 du 24 juin 2019 à l’ensemble des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire à compter du jour de la publication de l’arrêté, soit le 12 septembre. Le second (NOR : MTRT2020422A) fait de même avec l'avenant n° 70 du 26 juin 2019 qui, lui, s’applique dans le même laps de temps dans les entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, de transport de déménagement, de transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques.
Ces extensions ont surtout pour effet de remettre toutes les entreprises au même niveau de rémunération, si tant est que l’on considère les frais de déplacement comme une part essentielle de cette dernière : chez les adhérents FNTR, OTRE, TLF et relevant de la Confédération nationale de la mobilité (CNM), ces nouvelles grilles de frais de déplacement étaient mises en œuvre depuis le 1er juillet 2019. D’où, pour la réponse à certains appels d’offre, une réelle distorsion de concurrence défavorable aux entreprises ayant fait le choix d’une appartenance syndicale…
TRV : Quand les calendriers s’entrechoquent
Le mal est-il désormais réparé ? Pas complètement ! Pas de répit pour le TRV : à compter du 1er octobre 2020, les adhérents des fédérations patronales du transport de voyageurs vont devoir appliquer de nouveaux barèmes de frais de déplacement, comme les y oblige un autre avenant (n° 71), signé quant à lui le 10 juillet 2020. Il aurait dû, comme de coutume, s’appliquer dès sa signature, ce qui aurait eu pour effet de creuser davantage l’écart avec les entreprises adhérentes nulle part qui, elles, n’appliquaient pas encore la revalorisation de 2019. D’où l’idée de la partie patronale de lier son entrée « à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 69 ». Une première, précise Frédéric Domenge, qui pour l’OTRE suit les négociations sociales de la branche « Voyageurs ».
Ses adhérents, comme ceux de l’OTRE en général, de la FNTR, de TLF et de la CNM, vont donc devoir remettre la main à la poche le mois prochain, creusant de nouveau l’écart question coûts avec leurs concurrents autocaristes sans étiquette syndicale. Ces derniers auront à faire avec des remboursements de frais modifiés en plein milieu du mois de septembre ; ils gagneront encore quelques mois avant d’appliquer l’accord de juillet 2020, à n’en pas douter.
Par Natalie Grange
Source tableaux : CCNA, annexe 1
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx
