<< Retour aux articles
Image

Brexit et fin de la transition : une ordonnance pour soigner les produits liés à la défense

Affaires - Transport
17/12/2020
La poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux à la fin de la période de transition ensuite du Brexit est permise par l’ordonnance n° 2020-1590 publiée au JO du 17 décembre 2020 qui transforme les licences de transfert en licences d’exportation.
Pour mémoire, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (JO 18 juin), relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à la fin de la période de transition, notamment pour la poursuite du transfert de matériels de la défense entre l’Union et le Royaume-Uni. Concrètement, il s’agissait de permettre la transformation des licences de transfert de matériels de guerre en licences d’exportation à l’issue de la période de transition dans le cadre du Brexit. Et c’est ce que fait l’ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.
 
Sur les enjeux, voir notre actualité sur la loi précitée et voir notre actualité sur le compte rendu du conseil des ministres du 7 novembre 2020 s’agissant du projet de cette loi.
 
L’ordonnance n° 2020-1590 en profite pour abroger l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 qui avait le même objectif (la poursuite, en cas d’un retrait sans accord, de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux), mais bien avant que la période de transition ne fut actée (voir notre actualité).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-71 et n° 105-74. En raison du traitement d’une mise à jour de votre ouvrage, l’ordonnance ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline, non pas comme à l’accoutumée dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité, mais « au plus vite ».