Avoirs et annulations de factures ne valent pas paiement

Trois lots de palettes de cuivre sont dérobés par le voiturier affrété pour leur transport. Indemnisé par ses assureurs, l’expéditeur/vendeur consent à son acquéreur trois avoirs annulant les factures correspondant aux envois dérobés.

Pour contester la subrogation des assureurs qui l’assignent, l’affréteur soutient qu’au regard des avoirs consentis, la partie lésée se trouve être l’acheteur. Tant le juge d’appel que celui de cassation réfute l’argument. L’annulation des factures et l’émission des avoirs attestaient en effet le défaut de paiement. Ayant subi le dommage, l’expéditeur/vendeur était donc en droit de subroger son assureur.