Fils d'actualités juridiques

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22

Jan - 24

Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
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19

Jan - 24

Affaires - Transport
Assurance maritime : « Le réajustement des prix est en cours »
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17

Jan - 24

Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
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17

Jan - 24

Affaires - Transport
Manque de clarté d’un accord collectif sur l’indemnisation de l’amplitude des conducteurs : le texte doit être interprété à la...