Fils d'actualités juridiques

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Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs
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Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction...
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Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
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25

Jul - 23

Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés