Fils d'actualités juridiques

Image

16

May - 23

Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Image

16

May - 23

Affaires - Transport
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Image

16

May - 23

Affaires - Transport
Subrogation de l’assureur non avérée
Image

16

May - 23

Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »