Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Affaires - Transport
Invocabilité d’un RTC et demande de remboursement
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05

Apr - 19

Pénal - Pénal
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
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05

Apr - 19

Affaires - Transport
CDU, ADT : rectification pour le statut douanier
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05

Apr - 19

Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas...