Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
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04

Apr - 19

Public - Public
Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »
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04

Apr - 19

Pénal - Pénal
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
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04

Apr - 19

Public - Public
Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques