Fils d'actualités juridiques

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09

Aug - 18

Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
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09

Aug - 18

Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
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08

Aug - 18

Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
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08

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe