Fils d'actualités juridiques

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02

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
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02

Aug - 18

Public - Public
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
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02

Aug - 18

Public - Public
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité
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01

Aug - 18

Public - Public
Création de l’Institut national des formations notariales