Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Affaires - Transport
Transport maritime : opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée au connaissement
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09

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation
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09

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust : cas de sa substitution à l'ISF
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09

Oct - 17

Civil - Civil
Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée : quid de la régularisation ?