Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
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Jun - 17

Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
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Jun - 17

Public - Public
Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle
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Jun - 17

Public - Public
Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux