Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
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Jun - 17

Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
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Jun - 17

Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
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Jun - 17

Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction