Fils d'actualités juridiques

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01

Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
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27

Aug - 25

Travail et social - Travail et social
Pas d’obligation de dater précisément les faits dans la lettre de licenciement : précision de la Cour de cassation
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27

Aug - 25

Affaires - Sociétés
Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise
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04

Jul - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes