Fils d'actualités juridiques

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Mar - 25

Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
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28

Mar - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
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28

Mar - 25

Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
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Mar - 25

Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés