Fils d'actualités juridiques

Image

16

Nov - 16

Public - Public
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Image

16

Nov - 16

Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
Image

16

Nov - 16

Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
Image

16

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales