Fils d'actualités juridiques

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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
Image Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat

03

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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03

Nov - 16

Affaires - Transport
Octroi de mer : conformité à la Constitution d'une différence de traitement entre la Guyane et les autres territoires ultra-marins
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03

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie