Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
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Nov - 16

Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
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Nov - 16

Affaires - Transport
Partie réglementaire maritime du Code des transports : du nouveau pour bientôt !
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Nov - 16

Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI