Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
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19

Oct - 16

Affaires - Transport
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
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19

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
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19

Oct - 16

Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales