Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Pénal - Pénal
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
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May - 16

Civil - Civil
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
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May - 16

Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
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May - 16

Affaires - Transport
Article 367 du Code des douanes et défaut de comparution